La compétitivité du Canada sur le plan fiscal s'est grandement améliorée ces dernières années. Nous trouvons particuli èrement encourageante la décision du gouvernement de maintenir le cap en ce qui concerne la r éduction du taux fédéral d'imposition du revenu des sociétés, ramené à 15 p. 100. À mesure que diminue ce taux d'imposition, des r éductions semblables et concordantes devraient être apportées à d'autres impôts, comme celui de la Partie VI sur le capital des institutions financières et celui de la Partie VI.I applicable aux soci étés versant des dividendes sur des actions privilégiées imposables. En outre, la compétitivité du Canada sur le plan fiscal pourrait être encore améliorée grâce aux mesures décrites ci-dessous.

Assujettir les groupes de sociétés à un système fiscal plus complet

L'ACCAP et ses membres appuient l'initiative du gouvernement d'explorer les différentes approches possibles en vue d'établir un nouveau système d'imposition des groupes de sociétés. Ce système revêt une importance particulière pour notre industrie car, le secteur des services financiers étant fortement réglementé, les activités commerciales sont menées par des entités distinctes. Afin d'encourager plus d'entreprises à investir et à installer leurs sièges sociaux au Canada, le système fiscal canadien applicable aux groupes de sociétés doit être concurrentiel avec ceux des grands pays développés dans le monde. Comme nous l'avons fait valoir dans le mémoire soumis le 15 avril dernier au ministère des Finances, l'ACCAP estime que le ministère devrait fonder l'amélioration du système fiscal applicable aux groupes de sociétés sur les trois grands principes suivants :

1. Le nouveau système devrait être simple et souple. Il devrait être facultatif et disponible pour tous les membres d'un même groupe qui sont imposables au Canada.
2. Le nouveau système devrait s'étendre aux provinces; de préférence, le fédéral et les provinces adopteraient un système commun (ou des systèmes essentiellement similaires) de manière à réduire au minimum la complexité et les coûts liés à la conformité et à l'administration.
3. En vertu du nouveau système, les pertes en capital et les pertes autres qu'en capital, à tout le moins, devraient être « transférables »; la transférabilité pourrait s'étendre à d'autres types d'attributs, si cela n'entraîne pas de complexité ou de retards excessifs.

Nous sommes disposés à collaborer avec les gouvernements fédéral et provinciaux ainsi qu'avec d'autres parties prenantes du milieu des affaires en vue de la mise au point d'un nouveau système fiscal pour les groupes de sociétés.

Recommandation : Le gouvernement devrait mettre en place sans tarder un nouveau système fiscal à l'intention des groupes de sociétés. Cela accroîtrait la compétitivité du pays à l'échelle internationale, le Canada étant le seul membre du G8 à ne pas disposer d'un mécanisme d'allégement fiscal prévu par la loi à l'intention des groupes de sociétés.

Donner accès aux actifs liquides et au capital de filiales étrangères

La mobilisation de liquidités et de capitaux est cruciale pour permettre aux entreprises de financer leur croissance et leurs investissements à venir. L'incertitude de l'économie mondiale peut rendre difficile l'accès aux liquidités. Nombre d’entreprises canadiennes qui connaissent un franc succès à l’étranger d étiennent d’importantes ressources en liquidités dans des pays autres que le Canada, mais le rapatriement de ces ressources financi ères se trouve entravé par des règles fiscales désuètes et d éphasées par rapport aux règles d’autres pays développés, y compris les États-Unis. C’est le constat qu'a fait dans son rapport final le Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale, qui   recommandait  ardemment  l’exemption  intégrale  des  revenus  tirés  d’entreprises  exploitées activement à l’étranger. S’il faudra un certain temps pour mettre en œuvre les recommandations du Groupe consultatif, il est n écessaire de permettre dès maintenant aux entreprises  canadiennes d ’accéder à leurs capitaux à l’étranger. Nous recommandons donc, pour les trois prochaines années (ou jusqu ’à ce qu’un régime d’exemption soit institué), l’adoption de mesures provisoires permettant l’accès immédiat à ces capitaux et à ces liquidités :

i)  permettre  les  prêts  par  des  filiales  étrangères  à  leur  société  mère  canadienne  sans conséquences fiscales défavorables : a) en éliminant les retenues d’impôt sur l’intérêt payable à la société étrangère affiliée, b) en faisant en sorte que tout intérêt ou gain de change réalisé par la société étrangère affiliée ne soit pas imposé sur une base de comptabilité d’exercice entre les mains de la société mère canadienne (c.-à-d. qu’il ne serait pas un « revenu étranger accumulé, tiré de biens » ou « REATB »), et c) en qualifiant le prêt d’« actif d’une entreprise exploitée activement » appartenant à la société étrangère affiliée;

ii) permettre le rapatriement des surplus en franchise d’impôt, c'est-à-dire que les dividendes distribués au Canada à partir du surplus imposable d’une société étrangère affiliée devraient être considérés comme des dividendes versés au contribuable canadien à même le surplus exonéré de ladite société (sauf dans la mesure où ces montants sont déductibles en application de l’article 113 de la Loi de l’impôt sur le revenu).

Promouvoir l'essor des centres d’excellence canadiens

Le système fiscal canadien actuel freine l’épanouissement de centres d’excellence dans notre pays et, de ce fait, entraîne le développement de telles compétences et la prestation de services à l'extérieur du Canada. Le fait pour une firme ou un siège social canadien de fournir des services à des non-résidents pourrait avoir comme résultat pour les bénéficiaires de ces services d’être considérés comme exerçant une entreprise au Canada et d’être assujettis à la fiscalité canadienne. Cette situation défavorise les multinationales canadiennes face à leurs principales concurrentes, les multinationales américaines, qui n'ont généralement pas de telles contraintes. Cet obstacle devrait être levé par l’élargissement du champ de l ’article 115.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu (qui énonce les cas où un bénéficiaire étranger de services rendus par un prestataire canadien n’est pas réputé exercer une entreprise au Canada du simple fait qu’il reçoit ces services). À l’heure actuelle, l’article 115.2 ne s’applique qu’à un nombre restreint de services d ’investissement fournis à des tiers. Nous recommandons d’élargir le champ de cet article de mani ère à ce que la simple prestation de services par une entreprise canadienne ne signifie pas que le b énéficiaire étranger de tels services est réputé exercer une entreprise au Canada. Nous recommandons également que l’article 115.2 s’applique à tous les non- r ésidents, y compris les parties liées. Les règles de prix de transfert du Canada présentent une protection suffisante pour emp êcher que cette modification de l’article induise une érosion de l’assiette fiscale canadienne. Ces modifications l égislatives ont pris beaucoup d'importance pour le secteur financier depuis un an vu les nombreux faits nouveaux positifs qui ont découlé des efforts déployés par la Toronto Financial Services Alliance pour créer des centres d'expertise de premier plan à Toronto dans les domaines de la gestion du risque sur le plan mondial, du financement dans les secteurs de l'exploitation mini ère et de l'énergie, des solutions pour le financement de la retraite, et de la main- d' œuvre qualifiée dans le secteur financier. Le régime fiscal actuel est une entrave à ces importantes occasions de croissance.

Recommandation : Le  gouvernement  devrait  accroître  la  compétitivité  du  système  fiscal canadien, et fournir un soutien additionnel aux entreprises accusant des pertes et/ou un manque de liquidités et, pour ce faire,

• améliorer l'accès aux actifs liquides et au capital de filiales étrangères en permettant les prêts et le rapatriement des surplus en franchise d'impôt
• promouvoir l'essor des centres d'excellence canadiens en abolissant les obstacles fiscaux à la prestation de services destinés à des non-résidents.

V- Renforcer le soutien en matière de soins de longue durée

Les soins de santé au Canada évoluent. La réduction du temps d’hospitalisation, l’augmentation du nombre de traitements ambulatoires et une population vieillissante ayant une espérance de vie plus longue accroissent le besoin de soins de longue durée pour beaucoup de Canadiens. Les soins de longue durée englobent toute une gamme de services délivrés à domicile et dans la communauté aux personnes âgées, en convalescence, invalides ou atteintes d’une maladie chronique ou terminale qui ont besoin de soins médicaux, infirmiers, sociaux ou thérapeutiques, ainsi que d’aide pour accomplir les actes de la vie courante. Par exemple, à l'heure actuelle, environ 250 000 personnes vivent en établissement de soins de longue durée au Canada, et ce nombre augmentera de façon fulgurante au cours des prochaines décennies à mesure que les baby-boomers avancent en âge.

La plupart des Canadiens croient, à tort, que l’État financera tous les soins de longue durée dont ils auront besoin en vieillissant. Cela n'est pas le cas, et le Canada doit faire davantage pour que la population prenne conscience de cette réalité. Il faut également aider les particuliers à planifier et à épargner pour les soins de longue durée dont ils auront besoin. Par conséquent, nous croyons que le gouvernement devrait, au moyen d'incitatifs fiscaux et financiers, encourager les Canadiens à souscrire de l'assurance soins de longue durée ou à cotiser à un instrument de type RER conçu à cette fin.

VI- Fardeau réglementaire

Conséquences imprévues des modifications à l'étude dans le domaine comptable et dans la réglementation : Les modifications actuellement à l'étude dans le domaine comptable et dans la réglementation, au Canada et ailleurs, auront des effets néfastes, voire dévastateurs sur les sociétés d'assurance vie. Ces effets ont été décrits dans le rapport de juillet 2011 du comité sur le système financier mondial (que pr éside le gouverneur Carney) de la Banque des règlements internationaux, traitant des strat égies à revenu fixe des sociétés d'assurances et des fonds de retraite (Fixed-income strategies of insurance companies and pension funds). Les assureurs vie sont une importante source de capitaux à long terme pour les banques, les entreprises en général et le secteur public, et offrent en outre aux consommateurs des produits comportant des garanties à long terme. Ils contribuent donc de façon importante au bon fonctionnement de l'économie, en plus d'alléger le fardeau des gouvernements pour ce qui est d'assurer la sécurité des citoyens. Les changements envisagés sur les plans comptable et du capital risquent d'amener les assureurs vie à investir davantage dans les obligations à long terme de haute qualité, comme les obligations d'État, et moins dans les obligations et les actions à long terme de  sociétés,  et  de  cesser  d'offrir  certains  produits  assortis  de  garanties  à  long  terme.  Nous encourageons le gouvernement à tenir compte des conclusions de l'étude susmentionnée relativement aux modifications touchant le capital, la comptabilité et la réglementation qu'il envisage.

FATCA : La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) américaine telle qu'elle est actuellement envisagée entraînerait des coûts considérables pour les institutions financières canadiennes et leurs filiales à l'étranger et accroîtrait leur fardeau sur le plan de la conformité. Nous comprenons l'objectif de la FATCA de lutter contre l'évasion fiscale des contribuables américains. Toutefois, dans sa forme actuelle, cette loi ne fait aucune distinction entre les pays présentant peu de risques, comme le Canada, et les paradis fiscaux. De surcroît, la loi ne prévoit pas suffisamment d'exemptions à l'égard des produits d'assurance vie souscrits à des fins de sécurité financière et non d'évasion fiscale. Nous apprécions les efforts déployés par le ministre des Finances et son ministère pour faire connaître les craintes de l'industrie au gouvernement américain, et les encourageons à rechercher une solution bilatérale (voire multilatérale) recourant aux dispositions sur l'échange de renseignements de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis.

VII- Conclusion

Nous encourageons le Comité permanent des finances à recommander que, dans le prochain budget, le ministre des Finances prenne des mesures visant à mettre en œuvre les régimes de pension agréés collectifs, et à accroître la compétitivité du régime fiscal canadien.

Notre industrie est heureuse d’avoir pu participer aux consultations prébudgétaires du Comité et se tient à la disposition de ce dernier pour lui fournir tout complément d’information dont il pourrait avoir besoin.